Document public
Titre : | Avis n°2004-87 du 13 juin 2005 relatif aux conditions d'une interpellation et de la rétention administrative d'enfants mineurs |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 13/06/2005 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-87 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Expulsion [Géographie] Algérie |
Mots-clés: | brigade anti-criminalité |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 novembre 2004, par Mme Claire Brisset, Défenseure des Enfants, des conditions d'interpellation et de rétention des enfants mineurs de M. et Mme B. qui ont fait l'objet d'une reconduite à la frontière.
La Commission a examiné les pièces de la procédure et mené des investigations. Elle a procédé à l'audition d'un membre de l'association BAOBAB. Elle a entendu le chef du bureau des étrangers de la préfecture de Toulouse et le directeur de cabinet du préfet en poste à l'époque des faits. Elle a procédé aux auditions de trois fonctionnaires de police ayant interpellé la famille B. à son domicile, et du commissaire de police qui avait conduit l'opération. Elle s'est rendue au centre de rétention de Toulouse où elle a entendu le représentant de la CIMADE, la responsable du centre de rétention et son adjoint. Elle a recueilli les observations du docteur N., médecin inspecteur de santé publique à la DDASS. La commission s'est efforcée de faire diligence dans ce dossier et d'entrer rapidement en contact avec la famille B. La famille B. n'a pu être retrouvée. Leurs témoignages n'ont pu être recueillis. Ils ont été reconduits à la frontière vers l'Algérie, leur pays d'origine. La Commission rappelle que les enfants mineurs ne peuvent faire objet d'une mesure de reconduite à la frontière et sont considérés comme des accompagnants de leurs parents. La Commission regrette les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation, ainsi que la privation de liberté des mineurs étrangers. Elle rappelle que les termes de la Convention relative aux droits de l'enfant qui le protège contre toute orme de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique ou les activités de ses parents. |
Documents numériques (1)
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