Document public
| Titre : | Avis n°2004-25 du 14 février 2005 relatif aux conditions d'une expulsion forcée du territoire français |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/02/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-25 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Isolement |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 mai 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions dans lesquelles s'est déroulée, le 7 mai 2004, l'expulsion forcée du territoire français vers la Turquie de M. I.K., ressortissant kurde.
La Commission a examiné les pièces concernant les procédures judiciaires et administratives dont a fait l'objet M. I.K. avant son éloignement du territoire français. La Commission a également entendu deux témoins de l'expulsion, Mme L.H. et M. D.R. Elle n'a pu entendre M. I.K. du fait de son éloignement. La Commission rappelle la loi du 26 novembre 2003, qui réglemente la rétention administrative des étrangers dans les centres de rétention qui dépendent du ministère de l’Intérieur. Elle recommande qu'il soit rappelé aux directeurs des centres de rétention, que la mise à l'isolement d'un étranger en rétention administrative ne peut être ordonnée en l'absence d’un texte l’autorisant. Elle rappelle également que l’accès de l’avocat auprès d’un étranger objet d’une reconduite à la frontière doit rester possible tant que ledit étranger se trouve dans les locaux de rétention ou dans une zone d’attente. |
Documents numériques (1)
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