Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-100 du 12 septembre 2012 relative à un refus d’embauche opposé par une association en raison du handicap. |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/09/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-100 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Association [Documents internes] Transaction pénale |
| Résumé : |
Par courrier en date du 11 mai 2011, Monsieur T a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) d’une réclamation relative à un refus d’embauche opposé par l'association P qu'il estime discriminatoire en raison de son handicap.
Depuis le 1er mai 2011, conformément à l’article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, « les procédures ouvertes par [...] la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [...] se poursuivent devant le Défenseur des droits ». Après enquête, les faits de discrimination allégués par le réclamant paraissent établis. Les services du Défenseur ayant mis en œuvre un rapprochement des parties qui a abouti à un accord sur une indemnisation du préjudice subi par le réclamant, le Défenseur des droits décide de proposer à Monsieur T et à l’association P une transaction reprenant les termes de leur accord. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 24/05/2012 |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20120912_MLD-2012-100.pdf Adobe Acrobat PDF |
