Document public
| Titre : | Avis n°2005-52 du 19 décembre 2005 relatif aux circonstances d'une interpellation et d'une garde à vue lors d'un incident de la circulation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-52 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Déroulement de la fouille [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Violence par excès [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Respect de la population [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Garde à vue durée |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 3 juin 2005, par M. Jean-Pierre Brard, député de la Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles Mme L.H. fut interpellée et mise en garde à vue à la suite d'un incident de la circulation.
La Commission a examiné les pièces de la procédure. Elle a procédé à l'audition de Mme L.H. et du gardien de la paix M. P.F. La Commission ne relève aucun manquement à la déontologie, mais tient à rappeler la nécessité du respect des conditions de fouilles à corps, telles que réglées par la circulaire du 11 mars 2003 du ministre de l'Intérieur. |
Documents numériques (1)
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