Document public
| Titre : | Avis n°2005-41 du 19 décembre 2005 relatif à la retenue de deux mineurs |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-41 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Tutoiement [Mots-clés] Violence physique [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2005, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris, des conditions de retenue au commissariat du 12e arrondissement de Paris de deux mineurs de 17 ans, MM. N.L. et M.E.Y., après un contrôle d'identité.
La Commission a examiné les rapports établis par les services de police. Elle a procédé aux auditions de M. N.L. et de M. M.E.Y., du brigadier B.D., du gardien de la paix C.B. La Commission rappelle, encore une fois, l'importance du respect de la procédure des contrôles d'identité et des mesures d'interpellation concernant les mineurs. En outre, il est nécessaire d'éviter le tutoiement et le recours à l'utilisation de la force et d'observer une stricte proposition entre les faits imputés et le traitement soumis aux personnes faisant l'objet d'interpellation. |
Documents numériques (1)
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