Document public
Título: | Avis n°2005-33 du 7 novembre 2005 relatif aux conditions d'une interpellation dans un RER |
Autores: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 07/11/2005 |
ISBN/ISSN/DL: | 2005-33 |
Clasificación: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation |
Resumen: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mars 2005, par M. Jean-Christophe Lagarde, député-maire de Drancy, sur les conditions de l'interpellation de M. R.E. par un fonctionnaire de police le 26 février 2005 à la station de RER Châtelet-Les Halles.
La Commission a examiné les pièces de la procédure du tribunal de grande instance de Paris. Elle a procédé à l'audition de M. R.E. Elle a entendu le lieutenant de police M. R.T. La Commission n'a relevé aucun manquement à la déontologie. |
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