Document public
| Titre : | Avis n°2005-33 du 7 novembre 2005 relatif aux conditions d'une interpellation dans un RER |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/11/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-33 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mars 2005, par M. Jean-Christophe Lagarde, député-maire de Drancy, sur les conditions de l'interpellation de M. R.E. par un fonctionnaire de police le 26 février 2005 à la station de RER Châtelet-Les Halles.
La Commission a examiné les pièces de la procédure du tribunal de grande instance de Paris. Elle a procédé à l'audition de M. R.E. Elle a entendu le lieutenant de police M. R.T. La Commission n'a relevé aucun manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20051107_2005-33.pdf Adobe Acrobat PDF |
