Document public
| Titre : | Avis n°2005-24 du 19 décembre 2005 relatif aux conditions d'une garde à vue dans une brigade des mineurs |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-24 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Probité [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déroulement de la fouille [Mots-clés] Fouille corporelle |
| Mots-clés: | Détournement de procédure |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2005, par Mme Marie-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, des conditions dans lesquelles s'est déroulée la garde à vue de Mme H.R. à la brigade des mineurs d'un commissariat de police.
La Commission a examiné les pièces de la procédure. Elle a procédé à l'audition de Mme H. R, et de Mme D. S, lieutenant de police. La Commission relève que le détournement de procédure constitue un manquement à la déontologie et confirme que Mme D.S. peut invoquer, à as décharge qu’elle a l’appui de sa hiérarchie, ce qui traduit, de la part de celle-ci, une méconnaissance du droit pénal applicable à l’espèce et de la circulaire du 11 mars 2003. |
Documents numériques (1)
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