Document public
| Titre : | Avis n°2005-19 du 19 décembre 2005 relatif au déroulement d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-19 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Santé mentale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mars 2005, par Mme Jacqueline Fraysse, députée des Hauts-de-Seine, de la situation de Mme N.C., relative à une interpellation à la suite d'une procédure de garde à vue.
Celle-ci a été entendue, ainsi que l'officier de police judiciaire et un gardien de la paix. La Commission a eu connaissance des procédures la concernant. La Commission rappelle que face à une situation qui présente des conditions très inhabituelles de la garde à vue (non-établissement de procès-verbaux, durée) les fonctionnaires de police doivent témoigner d'une plus grande rigueur pour établir un diagnostic sur l’état mental d’une personne. Les imprimés utilisés sont inadaptés car trop généraux. La Commission recommande qu’une grande attention soit portée à ce problème afin d’éviter que des gardes à vue soient inutilement prolongées et ne présentent aucune utilité ni garantie en l’absence de procès-verbal utilisable. |
Documents numériques (1)
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