Document public
Título: | Avis n°2005-13 du 4 juillet 2005 relatif au déroulement d'une interpellation et d'une garde à vue |
Autores: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 04/07/2005 |
ISBN/ISSN/DL: | 2005-13 |
Clasificación: |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Fouille corporelle [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Géographie] Mali |
Resumen: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d'interpellation et de garde à vue de M. M.C.
La Commission déduit des constatations médicales que l'intéressé a été blessé au cours de la garde à vue, alors qu'il aurait échappé à la vigilance de l'officier de police. Dès lors, la Commission rappelle l'obligation pour l'officier de police judiciaire de remplir les obligations protectrices des droits des personnes placées en garde à vue. Par ailleurs, elle rappelle l’exigence de respect des personnes placées en situation de garde à vue, notamment en matière de fouille à corps. |
Documentos electrónicos (1)
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