Document public
Title: | Avis n°2005-13 du 4 juillet 2005 relatif au déroulement d'une interpellation et d'une garde à vue |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 04/07/2005 |
ISBN (or other code): | 2005-13 |
Descriptors: |
[Documents internes] Avis [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Fouille corporelle [Géographie] Mali |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d'interpellation et de garde à vue de M. M.C.
La Commission déduit des constatations médicales que l'intéressé a été blessé au cours de la garde à vue, alors qu'il aurait échappé à la vigilance de l'officier de police. Dès lors, la Commission rappelle l'obligation pour l'officier de police judiciaire de remplir les obligations protectrices des droits des personnes placées en garde à vue. Par ailleurs, elle rappelle l’exigence de respect des personnes placées en situation de garde à vue, notamment en matière de fouille à corps. |
E-copies (1)
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