Document public
| Titre : | Avis n°2005-13 du 4 juillet 2005 relatif au déroulement d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/07/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-13 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Fouille corporelle [Géographie] Mali |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d'interpellation et de garde à vue de M. M.C.
La Commission déduit des constatations médicales que l'intéressé a été blessé au cours de la garde à vue, alors qu'il aurait échappé à la vigilance de l'officier de police. Dès lors, la Commission rappelle l'obligation pour l'officier de police judiciaire de remplir les obligations protectrices des droits des personnes placées en garde à vue. Par ailleurs, elle rappelle l’exigence de respect des personnes placées en situation de garde à vue, notamment en matière de fouille à corps. |
Documents numériques (1)
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