Document public
| Titre : | Avis n°2005-12 du 19 décembre 2005 relatif aux conditions d'une interpellation d'une personne mineure |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-12 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Audition |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l'interpellation de M. Y.B., mineur, le 1er décembre 2004.
La Commission constate un manquement à la déontologie, à travers la violation des articles 78-3 et 803 du code de procédure pénale, qui dispose que le recours au menottage doit se limiter aux personnes considérées comme dangereuses pour autrui et pour elles-mêmes ou en cas de risque de fuite. En outre, l'intéressé a été maintenu indûment, pendant plusieurs heures, dans des locaux de police, et sa mère n'a été prévenue que plusieurs heures après son interpellation. La Commission recommande au ministre de l’Intérieur de compléter l’instruction ministérielle du 11 mars 2003 par une directive spécifique, relative aux mesures que les services de police peuvent être amenés à prendre à l’égard des mineurs. |
Documents numériques (1)
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