Document public
| Titre : | Avis n°2005-10 du 19 décembre 2005 relatif au déroulement d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-10 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Exemplarité [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence par excès [Mots-clés] Violence physique |
| Mots-clés: | violence par agent |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 février 2005 des conditions dans lesquelles s'est déroulée, le 10 novembre 2004, l'interpellation de M. S.B. pour outrage, menaces verbales et rébellion. Conduit au commissariat de police, l'intéressé y était placé en garde à vue.
La Commission retient plusieurs manquements à la déontologie, d'abord lors de la "neutralisation" de M.S.B., qui était un acte de violence délibéré et gratuit. A la suite, l'intéressé aurait d être conduit en premier lieu à l'hôpital, pour y recevoir les soins adaptés. Elle n'est néanmoins pas compétente pour apprécier l'attitude du corps médical, qui a estimé que le maintien en garde à vue était compatible avec les fractures constatées, alors qu'il était, notamment, impossible pour M. S.B. de se nourrir. La Commission transmet le dossier au ministre de l'Intérieur et au parquet d'Evry pour suite à donner aux violences constatées. |
Documents numériques (1)
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