Document public
| Titre : | Avis n°2005-5 du 19 décembre 2005 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-5 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 janvier 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions de l'interpellation de trois étudiants, MM. B.G., V.Ga., C.V.
La Commission a relevé certaines négligences qui relèvent de la déontologie dès lors qu'elles privent une personne de ses droits. Tel a été le cas lorsque les taux d’alcoolémie n’ont pas été notifiés aux intéressés, qui n’ont pu demander un second contrôle. La Commission constate que les taux d’alcoolémie n’ont pas été notifiés aux intéressés, qui n’ont pu demander un second contrôle. Si la brièveté des auditions est caractéristique de l'importance relative donnée à ces affaires, la Commissions note que les réclamants sont restés encore plus de 24 heures en garde à vue après les investigations. Elle recommande au ministre de l'Intérieur de rappeler aux services enquêteurs leurs obligations en matière d'alcoolémie et de durée de garde à vue, mais aussi sur la nécessité du respect de la dignité des personnes lors des fouilles à corps. |
Documents numériques (1)
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