Document public
| Titre : | Avis n°2005-4 du 7 novembre 2005 relatif aux conditions d'une interpellation d'une personne mineure par une brigade anticriminalité |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/11/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-4 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 janvier 2005, par la Défenseure des Enfants, des conditions de l'interpellation d'un mineur par la BAC de Marseille le 14 novembre 2004.
La Commission a examiné les pièces de la procédure du tribunal de grande instance de Marseille. Elle a procédé à l'audition du mineur accompagné de son père. Elle a entendu un lieutenant de police et un gardien de la paix. La Commission relève la disproportion entre le geste déplacé mais non prémédité et la réponse violente des agents de police, en particulier s'agissant d'un mineur. Par ailleurs, les règles relatives au placement en garde à vue n'ont pas été respectées (impossibilité de consultation d'un médecin, parents non prévenus dès l'arrestation). |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20051107_2005-4.pdf Adobe Acrobat PDF |
