Document public
| Titre : | Avis n°2004-86 du 19 décembre 2005 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-86 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Arme non létale [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Mots-clés] Tonfa [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence par excès [Mots-clés] Garde à vue |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 octobre 2004, par M. Jean-Marie Geveaux, député de la Sarthe, des conditions dans lesquelles se sont déroulées l'interpellation et la garde à vue de M. I.F. par des fonctionnaires de la Police nationale le 7 août 2004 à 0 h 40, suite à une infraction au Code de la route.
La Commission a examiné les pièces de la procédure. Elle a procédé aux auditions de M. I.F. et des deux fonctionnaires de police, du gardien de la paix M. A.P. et de la brigadier Mme N.R., ainsi que des deux OPJ, MM. G.T. et C. Ceux-ci furent assistés lors de leurs auditions par M. le directeur départemental de la sécurité publique. La Commission note que le contrôle a eu lieu dans un contexte de tension personnalisé entre l'intéressé et le fonctionnaire de police et que les agents ont usé immédiatement de violence de manière disproportionnée, face à un homme d'apparence athlétique et pour une simple infraction au code de la route. Elle regrette que des soupçons de subjectivité d'une fonctionnaire viennent porter une ombre sur une affaire qui a pris des proportions inconsidérées. |
Documents numériques (1)
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