Document public
| Titre : | Avis n°2004-85 du 11 avril 2005 relatif aux conditions d'une interpellation par une brigade anticriminalité |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/04/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-85 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Lanceur de balle de défense [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Procès-verbal |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 octobre 2004, par M. Jacques Masdeu-Arus, député des Yvelines, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. A.D. dans la nuit du 1er au 2 octobre 2004, à Élancourt, par les effectifs de la BAC locale, pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui. L'officier de police judiciaire de permanence de nuit écartant la qualification délictuelle, M. A.D. était immédiatement remis en liberté, après que les infractions relatives au Code de la route qui lui étaient imputables ont fait l'objet de quatre timbres amende.
La Commission estime que l’OPJ, sans doute préoccupé par les nombreuses tâches qui lui incombaient ce soir-là, n’a pas donné aux fonctionnaires de la BAC les instructions qui s’imposaient, leur réclamant la rédaction du procès-verbal d’interpellation pour un délit qu’ils estimaient caractérisé. Elle déplore une nouvelle fois le port du flashball en sécurisation dans une affaire qui trouvera son épilogue au simple niveau contraventionnel. Elle s'interroge sur les conditions dans lesquelles les OPJ de quart de nuit sont amenés à prendre des décisions en matière de mise ou non en garde à vue sans contact préalable avec les policiers sur place. Elle émet des vives réserves au port du flashball en sécurisation et à une distance inférieure à sept mètres par rapport au contrôle. |
Documents numériques (1)
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