Document public
| Titre : | Avis n°2004-84 du 13 juin 2005 relatif aux conditions d'une garde à vue et de son décès |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/06/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-84 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Décès [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Santé - soins |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 octobre 2004, par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris, le 15 novembre 2004, par M. Daniel Vaillant, député de Paris, et le 22 novembre 2004, par Mme Annick Lepetit, députée de Paris, des conditions dans lesquelles s'était poursuivie la garde à vue de M. A.R., le 9 octobre 2004, dans un commissariat de Paris, M. A.R. ayant été découvert inanimé à une centaine de mètres du commissariat le 10 octobre à 6 h 00, soit douze heures après l'heure indiquée pour la fin de sa garde à vue ; M. A.R. souffrait d'une hémorragie cérébrale qui a été la cause de son décès survenu le 14 octobre.
La Commission a examiné les pièces de la procédure. Elle a procédé à la visite du commissariat et aux auditions des fonctionnaires de police, du personnel médical de l'hôpital et de Mme K.R. La Commission relève diverses anomalies survenues dans la procédure de garde à vue. Par ailleurs, les cellules de dégrisement ne disposaient pas d'un moyen de surveillance efficace, il n’a bénéficié ni des garanties attachées au dégrisement (certificat médical préalable, visite du chef de poste tous les quarts d’heure avec mention sur une feuille de ronde), ni de celles afférentes à la garde à vue, en l’absence de caractère effectif de la notification de ses droits. Si l'état de santé de l'intéressé étaient dissimulé par l'état alcoolique, une notification effective des droits aurait ou permettre de pallier à l'absence d'examen médical et de faire apparaitre sa nécessité. La Commission pose la question de l’authenticité des procès-verbaux de garde à vue datés de l’après-midi, l’intercalation d’une affaire entre deux autres sur le registre de garde à vue étant par ailleurs susceptible de constituer, à elle seule, si elle était établie, un faux en écriture publique. Ces éléments ne permettent pas de déterminer objectivement à quelle heure M. A.R. a quitté la cellule de dégrisement et, en conséquence, à quelle heure il a pu quitter le commissariat. Elle rappelle la procédure à suivre lors d'une garde à vue et émet plusieurs recommandations. |
Documents numériques (1)
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