Document public
Titre : | Avis n°2004-82 du 16 janvier 2005 relatif aux conditions d'une interpellation d'une personne mineure |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 16/01/2005 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-82 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence par excès |
Mots-clés: | GIPN |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 octobre 2004, par Mme Nathalie Gautier, députée du Rhône, des conditions de l'interpellation du mineur M. S.B., par le GIPN.
La Commission a entendu les parents du mineur, le chef de la circonscription et deux fonctionnaires du commissariat de Villefranche-sur-Saône, et le brigadier-chef commandant le GIPN. La Commission relève que si le GIPN est traditionnellement appelé à intervenir dans l'urgence et dans les conditions dont il ne peut avoir une vision préalable complète, telle n'était pas la situation en l'espèce, qui se trouvait en dehors de toute urgence et qui, malgré cela n'était manifestement pas préparée. Les moyens employés étaient disproportionnés et les violences exercées sur le père, étranger aux faits concernant son fils, n'avaient aucune justification. |
Documents numériques (1)
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