Document public
| Titre : | Avis n°2004-78 du 14 février 2005 relatif aux conditions d'une interpellation lors d'un contrôle routier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/02/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-78 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Stupéfiant [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Menace [Mots-clés] Tutoiement [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Transport |
| Mots-clés: | brigade anti-criminalité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2004, par M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, des conditions de l'interpellation de M. A.P. lors d'un contrôle routier, le 15 mars 2004.
La Commission a examiné les pièces de la procédure du tribunal de grande instance de Strasbourg. Elle a procédé à l'audition des fonctionnaires de police. M. A.P. ne s'est pas présenté. La Commission ne relève aucun manquement à la déontologie. Cependant, elle relève qu'un accident ou un incident peur survenir lors du transport de plusieurs personnes interpellées au commissariat. Elle recommande que des instructions soient données par le ministre de l’Intérieur aux divers services de police pour que, dans le cas où une ou plusieurs personnes sont interpellées alors qu’elles se trouvaient à bord d’un véhicule, le déplacement ultérieur de celui-ci ne soit pas assuré par un fonctionnaire de police, mais par les garagistes agréés pour ce faire. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20050214_2004-78.pdf Adobe Acrobat PDF |
