Document public
| Titre : | Avis n°2004-73 du 14 mars 2005 relatif aux conditions d'une interpellation pour des infractions au code de la route |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/03/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-73 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Lanceur de balle de défense [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Arme non létale [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Violence |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 septembre 2004, par M. François Lamy, député de l'Essonne, des conditions de l'interpellation le 23 juin 2004 de M. M.S., automobiliste, pour des infractions au Code de la route.
La Commission n'a pas la compétence pour se prononcer sur la réalité des contraventions. La Commission regrette que le fonctionnaire de police était porteur d'un lanceur de balles de défense, alors qu'il ne s'agissait pas d'un environnement dangereux. Elle recommande que ce port soit limité aux situations présentant des risques et ne soit pas autorisé lors de simples contrôles routiers, alors que les fonctionnaires sont à moins de sept mètres des personnes interpellées, ce qui interdit qu’il soit fait usage de cette arme. La Commission recommande également que, pour éviter des contestations et prévenir les réitérations, les services de police constatant une contravention manifestent leur présence immédiatement. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20050314_2004-73.pdf Adobe Acrobat PDF |
