Document public
Titre : | Avis n°2004-70 du 16 janvier 2006 relatif aux condititions d'une garde à vue dans les locaux de la brigade financière |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 16/01/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-70 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Fouille corporelle |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2004, par M. Jean-Christophe Lagarde, député de Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles s'est déroulée la garde à vue de Mme E.D. du 8 au 9 avril 2004, dans les locaux de la section financière d'un service départemental de police judiciaire.
La Commission a examiné les pièces de la procédure du tribunal de grande instance de Bobigny. Elle a procédé aux auditions de Mme E.D. et de la lieutenant S., officier de police judiciaire responsable de sa garde à vue. Si les conditions de l’audition de la réclamante ont constitué pour elle un traumatisme psychologique important, la Commission ne constate pas pour autant de manquement à la déontologie au cours de la garde à vue. |
Documents numériques (1)
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