Document public
| Titre : | Avis n°2004-68 du 11 avril 2005 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/04/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-68 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Garde à vue |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juillet 2004, par Mme Marie-Hélène des Esgaulx, députée de la Gironde, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. C.T. pour outrage et rébellion, le 6 août 2003, par des fonctionnaires de police d'un commissariat.
Le père de C.T., M. J.C., témoin de la scène et à l'origine de la situation conflictuelle, a été entendu par la Commission. Deux fonctionnaires de police furent auditionnés. Le parquet des Sables-d'Olonne a classé sans suite la procédure d'outrage et rébellion visant M. C.T., bien que "les éléments constitutifs de ces délits aient été établis au cours de la procédure", qui s'est déroulée hors le régime de la garde à vue. La Commission estime que l'intervention des fonctionnaires de police était fondée, en raison du trouble grave à l'ordre publique provoqué par une bagarre de chiens sur la voie publique et la présence des témoins, parmi lesquels se trouvaient des enfants. La mise en joue de l'animal par l'agent de police était fondée par la nécessité de se protéger et de protéger ses collègues. La Commission rappelle, que les personnes conduites dans les services de police après menottage, c’est-à-dire après qu’il ait été mis fin à leur liberté par des moyens coercitifs, doivent être placées en garde à vue. Cette mesure constitue, par le contrôle qu’elle implique, une garantie contre les détentions abusives. |
Documents numériques (1)
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