Document public
| Titre : | Avis n°2004-64 du 13 juin 2005 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/06/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-64 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2004, par M. Gilbert Biessy, député de l'Isère, des conditions de l'interpellation le 30 avril 2004 de M. J.-P.B., sur le parking d'un centre commercial.
La Commission a examiné les pièces de la procédure du tribunal de grande instance de Grenoble. Elle a procédé aux auditions de M. J.-P.B. et de Mme G., sous-brigadier de police, ainsi que de M. C.G., gardien de la paix de la compagnie de CRS. La Commission ne relève pas de manquement à la déontologie concernant les conditions d'interpellation, mais rappelle que le menottage serre est prohibé. Néanmoins, il apparait anormal qu'une interpellée a été maintenue indûment pendant trois heures et demi dans des locaux de police sans avoir fait l’objet d’une mesure de garde à vue et n’a donc pas pu être examinée par un médecin. |
Documents numériques (1)
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