Document public
| Titre : | Avis n°2004-59 du 7 novembre 2005 relatif à l'interpellation et à la garde à vue de quatre lycéens |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/11/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-59 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale |
| Résumé : |
La Commission a été saisie par la Défenseure des Enfants de l'interpellation, le 17 mai 2004, à la demande de la proviseure d'un lycée, de quatre élèves, et de leur placement en garde à vue, à la suite de jets de pierres sur une maison voisine de l'établissement ayant été la cause de bris de vitres.
La Commission a entendu les quatre élèves, leurs parents, l'officier de police judiciaire responsable de leur garde à vue. La Commission estime que la mesure de garde à vue était totalement disproportionnée, étant donné l'incertitude qui existait sur la qualification de faits commis par les mineurs, et qui aurait dû inciter l'officier de police judiciaire à la prudence et à ne pas prendre à leur encontre une mesure de garde à vue, qui à supposer que la qualification délictuelle puisse être retenue, relevait certes de sa seule appréciation sous le contrôle du procureur de la République. |
Documents numériques (1)
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