Document public
| Titre : | Avis n°2004-58 du 19 décembre 2005 relatif aux circonstances d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-58 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Violence sur agent [Mots-clés] Outrage [Mots-clés] Rébellion |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2004, par M. Daniel Reiner, sénateur de la Meurthe-et-Moselle, des faits qui se sont déroulés le 21 décembre 2003 à la gare de Nancy où Mme M.D., qui voyageait avec sa fille de sept ans, sa mère handicapée et l'accompagnateur de celle-ci, fût interpellée et mise en garde à vue pour outrage et rébellion à personne dépositaire de l'autorité publique, suite à un différend avec un contrôleur de la SNCF.
Condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis pour rébellion et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique avec ITT de plus de 8 jours, elle a fait appel de la décision du tribunal de Nancy le 30 juin 2004. Les policiers ont eu à gérer une situation de conflit, difficile et délicate du fait de la présence d’une enfant de sept ans et de deux personnes âgées, dont l’une était aveugle. Cette situation requérait que soit privilégiée l’instauration d’un dialogue avec Mme M.D., une médiation, dans d’autres conditions que sur un quai de gare. Il eût été judicieux de se rendre dans un bureau de la gare. En dehors de toute considération déontologique, la Commission souhaite attirer l’attention des ministres de l’Intérieur et des Transports sur la nécessité de mener un travail commun d’analyse de certaines situations récurrentes, en vue d’adapter et d’améliorer les modes d’intervention lorsque les services de police sont requis pour régler des conflits avec les usagers. |
Documents numériques (1)
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