Document public
| Titre : | Décision MDE-2012-128 du 19 septembre 2012 relative au refus d’accueil d’un mineur étranger par un foyer départemental de l’enfance pour lequel une décision de placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance avait été prise |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/09/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2012-128 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Foyer de l'Enfance [Mots-clés] Inexécution de décision [Géographie] Seine-Saint-Denis [Géographie] France [Géographie] Italie |
| Résumé : |
Par courrier en date du 5 juillet 2012, la Croix rouge française a saisi le Défenseur des droits de la situation de W, âgé de 16 ans, de nationalité algérienne, pour lequel une décision de placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance de avait été prise par le juge des enfants, le 9 février 2012. Arrivé en France en 2011, après plusieurs mois passés en Italie, W s’est présenté pour la première fois, le 14 décembre 2011, au pôle d’évaluation pour mineurs isolés étrangers de la Croix-Rouge à Bobigny, qui a transmis une information préoccupante au Conseil général de Seine-Saint-Denis, lequel a saisi le procureur de la République de Bobigny. Le 22 décembre 2011, le parquet de Bobigny a ordonné le placement provisoire de W auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance. Toutefois, le foyer départemental de l’enfance a refusé de l’accueillir.
Le même jour, le procureur de la République a saisi le juge des enfants qui a, par jugement en date du 9 février 2012, confirmé le placement auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance. Le Conseil général a interjeté appel de cette décision et, malgré l’exécution provisoire attachée à la décision de placement, a refusé d’accueillir W. Le Défenseur des droits a donc décidé de présenter ses observations devant la Cour d’Appel et a principalement indiqué que le placement de ce jeune auprès des services de l’aide sociale à l’enfance trouve son fondement dans l’article 375-7 du code civil, prévoyant que « le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci » ; que par ailleurs, le juge des enfants ayant été saisi dans les délais mentionnés à l’article 375-5 du code civil et ayant confirmé le placement ordonné par le procureur de la République, décision assortie de l’exécution provisoire, l’appel interjeté par le Conseil général devait être rejeté et le jugement du juge des enfants en date du 9 février 2012, être confirmé. |
Documents numériques (1)
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