Document public
| Titre : | Avis n°2004-47 du 13 juin 2005 relatif à l'interpellation d'un vendeur à la sauvette |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/06/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-47 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence par excès [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Infraction |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 juin 2004, par M. Serge Blisko, député de Paris, des conditions de l'interpellation de M. S., vendeur à la sauvette, par un fonctionnaire de police à Paris, 18e arrondissement.
La Commission a examiné les pièces de la procédure. Elle a procédé aux auditions de M. H., gardien de la paix, au moment des faits et de M. E.B.-R., lieutenant de police. M. S. n'a pas pu être entendu. La Commission relève que les violences et les vols commis par un fonctionnaire de police, sont manifestement incompatibles avec les règles déontologiques et même susceptibles de constituer des infractions pénales. Elle rappelle l’importance d’un encadrement approprié des fonctionnaires de police. |
Documents numériques (1)
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