Document public
| Titre : | Avis n°2004-45 du 13 juin 2005 relatif à l'intervention de forces de police à l'occasion d'un litige civil |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/06/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-45 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Violence sur agent [Mots-clés] Outrage [Mots-clés] Rébellion |
| Mots-clés: | Litige privé |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2004, par M. Jean-Claude Viollet, député de la Charente, d'une réclamation de M. J.-A.E. et de sa mère, relative à l'intervention d'un service de police à l'occasion d'un litige civil.
La Commission a examiné les pièces de la procédure. Elle a procédé à l'audition de M. J.-A.E. et de sa mère. En présence de versions contradictoires et en raison du classement sans suite de la procédure par le parquet pour absence d'infraction, la Commission n'émet pas d'avis. En revanche, elle tient à rappeler que l'intervention des services de police dans un litige privé ne peut se faire que dans un but d'apaisement, sans parti pris. |
Documents numériques (1)
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