Document public
Título: | Avis n°2004-40 du 23 mai 2005 relatif aux circonstances d'une garde à vue |
Autores: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 23/05/2005 |
ISBN/ISSN/DL: | 2004-40 |
Clasificación: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Violence |
Resumen: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juin 2004, par M. Jack Lang, député du Pas-de-Calais, des conditions dans lesquelles M. P. fut l'objet, par des fonctionnaires de la Police nationale de Boulogne-sur-Mer, d'une mesure de contrainte pour lui interdire de traverser la rue lors d'une course cycliste.
La Commission ne relève aucun manquement à la déontologie. Les questions posées au cours de la garde à vue se justifiaient par les accusations de violences sexuelles formulées par la plaignante. L’officier de police judiciaire avait le devoir de les examiner et de vérifier si elles étaient fondées. |
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