Document public
| Titre : | Avis n°2004-40 du 23 mai 2005 relatif aux circonstances d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/05/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-40 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Violence |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juin 2004, par M. Jack Lang, député du Pas-de-Calais, des conditions dans lesquelles M. P. fut l'objet, par des fonctionnaires de la Police nationale de Boulogne-sur-Mer, d'une mesure de contrainte pour lui interdire de traverser la rue lors d'une course cycliste.
La Commission ne relève aucun manquement à la déontologie. Les questions posées au cours de la garde à vue se justifiaient par les accusations de violences sexuelles formulées par la plaignante. L’officier de police judiciaire avait le devoir de les examiner et de vérifier si elles étaient fondées. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20050523_2004-40.pdf Adobe Acrobat PDF |
