Document public
| Titre : | Avis n°2004-37 du 14 février 2005 relatif à l'utilisation d'une mesure de contrainte pour éviter de traverser une route |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/02/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-37 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juin 2004, par M. Jack Lang, député du Pas-de-Calais, des conditions dans lesquelles M. P. fut l'objet, par des fonctionnaires de la Police nationale, d'une mesure de contrainte pour lui interdire de traverser la rue lors d'une course cycliste.
La Commission a procédé aux auditions de M. P. et de son épouse. La Commission ne constate pas de manquement à la déontologie, dès lors qu’il a été fait un usage objectivement proportionné de la force publique pour empêcher des personnes de traverser en un endroit estimé dangereux, alors qu’il leur avait été expressément interdit de le faire et qu’elles persistaient dans leur entreprise. Les fonctionnaires de police n’ont fait qu’exécuter les instructions qui leur avaient été données pour assurer la sécurité du public. Certes, leur attitude n’a pas été adaptée à l’état de faiblesse de M. P., qui leur avait été signalé verbalement, mais il doit cependant être relevé, à la décharge des fonctionnaires de police, que M. P. n’était pas en mesure de présenter une carte d’invalidité pour justifier ses dires. |
Documents numériques (1)
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