Document public
| Titre : | Avis n°2004-35 du 14 mars 2005 relatif à un contrôle routier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/03/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-35 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Violence sur agent [Mots-clés] Outrage |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er juin 2004, par Mme Geneviève Lévy, député du Var, des conditions dans lesquelles des gardiens de la paix d'un commissariat ont contrôlé, le 8 avril 2004, les pièces afférentes à la circulation du véhicule automobile conduit par M. R.K.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure d'outrage à agents de la force publique, elle a entendu les deux gardiens de la paix mis en cause et, séparément, M. B., directeur départemental des polices urbaines du Var, qui avait fait connaître qu'il se présenterait en même temps qu'eux pour les assister. La Commission ne constate pas de manquement dès lors qu'elle ne peut porter aucune appréciation sur la réalité des propos outrageants imputés à M. R.K., des poursuites étant actuellement en cours pour ces faits. Les allégations de l’intéressé concernant une éventuelle visite de son véhicule contre son consentement, pourraient certes être considérées comme confortées par l’appréhension du portefeuille et les reproches qu’il a immédiatement formulés. Pour autant, il n’est pas contesté que le portefeuille se trouvait sur l’un des sièges avant à la vue de tous, et qu’il a pu paraître opportun aux fonctionnaires de prévenir une accusation en le remettant à son propriétaire. Il eut certainement été plus approprié d’appeler celui-ci qui se trouvait à proximité pour qu’il se saisisse lui-même de son portefeuille. |
Documents numériques (1)
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