Document public
| Titre : | Avis n°2004-16 du 19 décembre 2005 relatif aux conditions d'une perquisition |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-16 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Perquisition |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mars 2004, par M. Arnaud Montebourg, député de Saône-et-Loire, des conditions de perquisition au domicile de M. P.B.
La Commission a examiné les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux et rapport établis dans le cadre d'une enquête de l'Inspection générale des services, ainsi que la cassette de l'émission "Appels d'urgence" diffusée par TF1 le 3 juin 2003. Elle a procédé à l'audition de MM. P.B., G.L. et du commandant J.-C.M. du service régional de police des transports. La Commission rappelle que l’ensemble des pièces saisies lors d’une perquisition et tout élément d’information concernant les témoins, même sans relation avec l’affaire, restent couverts par le secret de l’instruction. Les enquêteurs, normalement vigilants sur les risques de divulgation d’informations collectées au cours d’une enquête, doivent aussi être attentifs à ne pas commettre d’indiscrétion pouvant porter atteinte à la vie privée. Confrontée pour la seconde fois à la présence de journalistes et de leurs appareils d’enregistrement lors d’opération de police dans les lieux protégés, la Commission recommande à MM. les ministres de l’Intérieur et de la Justice que soient précisément rappelées les prescriptions des articles 11 et 11-1 du Code de procédure pénale. |
Documents numériques (1)
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