Document public
| Titre : | Avis n°2003-12 du 11 avril 2005 relatif aux conditions d'une interpellation et du décès lors du menottage |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/04/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-12 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Entrave [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 février 2003, par M. Serge Blisko, député de Paris, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. G.M., le 6 septembre 2002 à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine) qui décédait quelques heures plus tard à l'hôpital. Une information était ouverte au tribunal de grande instance de Nanterre pour rechercher les causes de la mort, et classée le 7 juin 2004. Un complément d'expertise a conclu en avril 2004 que le décès de M. G.M. était dû à un arrêt cardiaque prolongé d'une vingtaine de minutes dû "à un état de stress dans un climat émotionnel intense et d'altercation avec violences mêmes légères".
La Commission a examiné les pièces de la procédure du tribunal de grande instance de Nanterre. Elle a procédé à l'audition d'un des frères de M. G.M., de deux témoins et des fonctionnaires de police du GAPP et de la BAC. Elle a entendu une conseillère municipale, membre de l'association "Citoyens unis pour Châtenay-Malabry" qui avait été amenée, dans les jours qui ont suivi la mort de M. G.M. à recueillir des témoignages des habitants du quartier, dont de nombreux enfants qui avaient assisté à son interpellation. Consciente que les services de police sont amenés quotidiennement à intervenir dans le cadre de troubles à l’ordre public suscités par des personnes présentant des états aigus de troubles mentaux et que cette tâche difficile, requiert un savoir faire spécifique, du sang-froid et de la maîtrise, recommande qu’une réflexion soit engagée entre les services chargés de la sécurité publique des ministères de l’Intérieur et de la Défense, et ceux de la Santé, pour que soient étudiées des modalités spécifiques de prise en charge des urgences psychiatriques sur la voie publique. Enfin, la Commission recommande à nouveau que pour toute intervention impliquant plusieurs services, un responsable opérationnel soit désigné, ce qui éviterait confusion et désordre déjà observés en d’autres circonstances. |
Documents numériques (1)
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