Document public
Titre : | Décision MLD-2012-119 du 19 septembre 2012 relative à un refus d’embauche opposé par un centre hospitalier en lien avec l’état de santé |
Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 19/09/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-119 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
Résumé : |
La HALDE a été saisie de la réclamation d’une infirmière relative à un refus d’embauche au sein du service unité de consultations et de soins ambulatoires d’un Centre de détention opposé par le centre hospitalier auquel le service est rattaché. Elle estime que cette décision est en lien avec son état de santé.
La réclamante a été déclarée apte à l’exercice des fonctions correspondantes sous réserve d’un suivi médical spécialisé régulier. Le centre hospitalier, qui avait initialement donné son accord au recrutement de la réclamante, a interrompu la procédure à la suite de cet avis au motif que la réclamante ne remplissait pas les conditions d’aptitude. Or, d’une part, en cas de contestation de l’avis d’aptitude avec réserve, il appartenait au centre hospitalier de saisir le comité médical départemental, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988. D’autre part, le centre hospitalier s’étant fondé sur la seule nécessité d’un suivi régulier de l’état de santé de la réclamante, le refus d’embauche opposé à la réclamante présente un caractère discriminatoire à raison de son état de santé au sens de l’article 6 de la loi n°83-634. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande à l’établissement mis en cause de réexaminer la candidature de la réclamante en se conformant au principe de non discrimination ou à défaut, de présenter à la réclamante d’autres postes vacants au sein du centre hospitalier. |
Cite : |
Documents numériques (1)
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