Document public
Titre : | Décision de classement n°2004-51 du 5 octobre 2004 relative à une erreur du greffe de la maison d'arrêt ayant causé une prolongation de détention abusive |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/10/2004 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-51 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2004, par M. Jean-Louis Dumont, député de la Meuse, d'une demande concernant M. S. F. qui se plaint d'une erreur du greffe d'une maison d'arrêt qui aurait conduit à une prolongation fautive de sa détention.
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Documents numériques (1)
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