Document public
| Titre : | Décision de classement n°2004-12 du 5 octobre 2004 relative à l'intervention de forces de police et au transfert en infirmerie psychiatrique |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/10/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-12 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : | La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 mars 2004, par M. Arnaud Montebourg, député de Saône-et-Loire, du cas de Mme L. B. qui se plaint d'une intervention des services de police ayant conduit à son transfert à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. |
Documents numériques (1)
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