Document public
| Titre : | Décision de classement n°2004-43 du 2 juillet 2004 relative à la contestation de contraventions pour circulation dans une rue fermée |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/07/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-43 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Documents internes] Décision de classement sans suite |
| Résumé : | La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par M. Daniel Vaillant, député de Paris, du cas de M. J. C. N. qui conteste les circonstances dans lesquelles deux contraventions lui ont été dressées, le 1er mai 2004, pour circulation en scooter dans une rue fermée au trafic en raison d'une manifestation et pour ne s'être pas arrêté lorsque les fonctionnaires lui avaient fait signe de le faire. |
Documents numériques (1)
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