Document public
Titel: | Décision de classement n°2004-36 du 2 juillet 2004 relative à la remise d'un casque de moto à l'entrée d'un magasin |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 02/07/2004 |
ISBN (oder anderen Code): | 2004-36 |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Service de sécurité privée [Documents internes] Décision de classement sans suite |
Abstrakt: | La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par M. Falala, député de la Marne, du cas de M. J. T. qui, fréquentant habituellement un magasin, reproche aux employés de ce magasin de lui avoir, à plusieurs reprises depuis des années et, la dernière fois, le 31 mars 2004, seule date permettant de saisir la Commission, intimé l'ordre de laisser dans des casiers à l'entrée son casque de motocycliste et celui de son épouse ainsi que les sacs dont ils étaient porteurs. |
E-copies (1)
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