Document public
| Titre : | Décision de classement n°2004-36 du 2 juillet 2004 relative à la remise d'un casque de moto à l'entrée d'un magasin |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/07/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-36 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Service de sécurité privée |
| Résumé : | La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par M. Falala, député de la Marne, du cas de M. J. T. qui, fréquentant habituellement un magasin, reproche aux employés de ce magasin de lui avoir, à plusieurs reprises depuis des années et, la dernière fois, le 31 mars 2004, seule date permettant de saisir la Commission, intimé l'ordre de laisser dans des casiers à l'entrée son casque de motocycliste et celui de son épouse ainsi que les sacs dont ils étaient porteurs. |
Documents numériques (1)
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