Document public
Titre : | Avis n°2004-31 du 13 décembre 2004 relatif à des faits de prise d'otages dans une maison centrale |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 13/12/2004 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-31 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence par excès |
Mots-clés: | Quartier disciplinaire |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mai 2004, par M. Jean-Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme, sur les faits qui se sont déroulés à une maison centrale à l'issue de la prise d'otages du 24 novembre 2003.
La Commission a examiné les pièces de la procédure du tribunal de Clermont-Ferrand. Elle a pris connaissance du rapport de l'inspection de l'administration pénitentiaire. La Commission tient pour fortement probable que des surveillants appartenant au groupe d'intervention local, sont intervenus, cagoulés, au quartier disciplinaire sur M. A. et M. B. avec une grande violence, à la fois en représailles de la prise en otages de leurs collègues et dans une atmosphère délétère de « concurrence » avec leurs collègues des ERIS nouvellement formées. Elle estime que tant la mise en prévention de M. A. et M. B. que leur conduite et leur réintégration au quartier disciplinaire constituent des manquements graves à la déontologie de la part des personnels de l’administration pénitentiaires. La Commission recommande à l’administration pénitentiaire de mener un travail de clarification des domaines de compétence qu’elle souhaite attribuer à ses agents, surveillants de prison et agents des ERIS, dans l’intérêt des personnels concernés et des détenus dont elle a la responsabilité. La Commission demande qu’une enquête soit faite par l’administration pénitentiaire sur les groupes d’intervention constitués par certains établissements pénitentiaires, que soit notamment précisée aux directeurs, la réglementation qui les concerne et que soient contrôlées leurs modalités d’intervention. |
Documents numériques (1)
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