Document public
| Titre : | Décision MDS-2010-151 du 25 septembre 2012 relative aux circonstances d’une interpellation et d’un transport au commissariat de police. |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/09/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2010-151 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Violence sur agent [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation et du transport au commissariat de police de Toulouse de Mme C.F., le 24 mars 2010.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la procédure judiciaire diligentée à l’égard de Mme C.F., de documents et témoignages produits par celle-ci, et ont procédé à son audition, ainsi qu’à celles de M. S.A., brigadier-chef, M. C.R., brigadier et M. L.E., sous-brigadier, en fonction à la brigade canine de la sûreté départementale de Toulouse à l’époque des faits. Le collège compétent en matière de déontologie de la sécurité a été consulté. Si le Défenseur des droits ne s’est pas prononcé sur les circonstances de l’interpellation, celles-ci étant établies suite à la condamnation définitive de Mme C.F. pour outrage, le Défenseur des droits n’a pas établi les violences alléguées par Mme C.F. au moment de son interpellation. En revanche, il est avéré que deux fonctionnaires de police, lorsqu’ils ont voulu amener Mme C.F., pratiquement inconsciente, de la sortie du véhicule de police jusqu’aux bureaux du commissariat, ont laissé traîner une partie de son corps au sol, sur une distance d’une vingtaine de mètres, lui occasionnant notamment des lésions aux genoux et très probablement à l’aine. Ces deux policiers, en agissant de manière manifestement indifférente aux conséquences physiques de leurs gestes sur la personne placée sous leur garde, alors qu’ils auraient pu employer d’autres gestes qui n’auraient pas causé de lésion à Mme C.F., ont donc commis un manquement à la déontologie, en violant l’article 10 du code de déontologie de la police nationale. Le Défenseur des droits recommande que ces deux policiers se voient rappeler solennellement les dispositions de cet article. |
Documents numériques (1)
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