Document public
| Titre : | Avis n°2004-14 du 13 décembre 2004 relatif à l'intervention d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité dans une maison d'arrêt |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-14 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Isolement |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mars 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions d'incarcération de M. A. d. P. dans une prison et notamment celles dans lesquelles une équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) opère dans l'établissement, et celles de son maintien à l'isolement de façon quasi ininterrompue depuis le 2 septembre 2002, « sans débat préalable contradictoire ».
La Commission recommande que le maintien à l’isolement au-delà d’une période d’un an reste exceptionnel, le prolongement d’un isolement non sollicité ne pouvant être justifié ni par des intentions anciennes d’évasion présumées ou réelles ni par la gravité des faits reprochés. Elle recommande, également, que les détenus mis à l’isolement puisse bénéficier d’activités physiques, notamment dans une salle particulière équipée à cet effet comme cela est envisagé à la maison d’arrêt de Besançon. Elle demande que dans la notification d’une décision de mise à l’isolement prise soit par le chef d’établissement, soit par le directeur régional, soit par le ministre, décision faisant grief, soit expressément indiqué que le détenu dispose de la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif avec indication du tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification. La Commission demande que l’organisation des transports des détenus, sur de longs trajets, soit réorganisée en excluant l’usage de véhicules habituellement utilisés pour des trajets courts (prison-tribunaux). |
Documents numériques (1)
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