Document public
| Titre : | Avis n°2004-2 du 7 septembre 2004 relatif à des incidents dans un hôpital entre personnes détenues |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/09/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-2 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Établissement de santé |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 janvier 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, et, le 28 juin 2004, par M. Serge Blisko, député de Paris, interpellé par la Ligue des droits de l'homme, concernant un incident qui s'est déroulé le 3 décembre 2003 dans un hôpital, dans le pavillon affecté à la détention de détenus malades entre Mme C. S., infirmière depuis trente ans à l'hôpital, et M. A. P., gardien de la paix affecté à l'unité de police secours de jour, requis pour assurer l'escorte d'un détenu à l'intérieur de l'hôpital.
La Commission demande que soit rappelé aux fonctionnaires de police et notamment aux plus jeunes d’entre eux que « le service public prime sur l’estime que l’on peut avoir de soi » et qu’il ne doit pas être interrompu sans ordre express. Concernant les soins et examens annulés et reportés en raison de missions d’escortes non assurées, dont, semble t-il, l’unité E2 de l’hôpital Pasteur ne constitue pas une situation isolée, la Commission ne peut que préconiser l’accélération du programme d’ouverture des UHSI qui constitue une avancée évidente. En effet, leur mise en place prévoit qu’un protocole détermine les effectifs attribués, d’une part, par l’administration pénitentiaire aux missions de garde et, d’autre part, ceux attribués par les forces de police ou de gendarmerie aux missions de sécurité et de contrôle. Concernant les escortes des détenus à l’intérieur de l’établissement de santé lors-qu’ils doivent accéder à un autre service, « charge variable selon les jours », ce protocole pose judicieusement « le principe d’un effectif de police ou de gendarmerie proportionnel aux besoins du moment ». Ce protocole ainsi que l’affectation et la formation de personnels spécifiques pour les escortes dans les UHSI devraient garantir le respect d’un égal accès aux soins pour les détenus hospitalisés. Il en résultera aussi un échange d’une autre qualité entre les personnels soignants et les forces de police, dans le respect des devoirs et des missions de chacun. L’implantation des unités destinées aux détenus prévue au sein des services actifs de l’hôpital le plus près possible du plateau technique constitue un progrès évident, technique, rationnel, moral. Il est clairement précisé que « toute implantation excentrée, loin des pôles actifs de l’établissement est exclue ». |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20040907_2004-2.pdf Adobe Acrobat PDF |
