Document public
| Titre : | Avis n°2004-6 du 7 juillet 2004 relatif aux conditions d'un accouchement dans une maison d'arrêt |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/07/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-6 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Droit des détenus |
| Mots-clés: | détenue accouchement |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, et M. Julien Dray, député de l'Essonne, des conditions dans lesquelles Mme P., détenue dans une maison d'arrêt, a accouché le 31 décembre 2003.
La Commission a demandé au garde des Sceaux de lui transmettre la copie du rapport de l'inspection, ainsi que les circulaires en vigueur quant à la conduite à tenir lors des accouchements de détenues. La Commission rejoint les principes intangibles du garde des Sceaux relatives à la garde des femmes enceintes dans les hôpitaux. La personne détenue ne doit en aucun cas être menottée pendant l’accouchement, c’est-à-dire tant dans la salle de travail que pendant la période elle-même de travail. La lorsque la détenue est présente en salle d’accouchement, la surveillance pénitentiaire ne doit pas s’exercer à l’intérieur même de cette salle. L’escorte pénitentiaire devra comporter au moins un personnel féminin. Le chef d’établissement déterminera la solution la plus appropriée aux circonstances afin de désigner le personnel de surveillance féminin de l’escorte. Le cas d’accouchement est médicalement assimilable à une urgence. Aussi, j’attire votre attention sur le fait que tout retard serait susceptible de mettre en danger l’état de santé de la mère et de l’enfant à naître. |
Documents numériques (1)
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