Document public
| Titre : | Avis n°2003-26 du 6 avril 2004 relatif au décès d'un détenu en quartier disciplinaire |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/04/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-26 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Suicide [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Devoir de protection |
| Mots-clés: | faute disciplinaire ; Quartier disciplinaire |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 24 avril 2003, par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions du décès de M. B. S., âgé de 19 ans, qui a été retrouvé pendu, le 25 avril 2002, alors qu'il était détenu au quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de Tarbes.
La Commission relève le contexte de la surpopulation carcérale a entrainé une situation de tension entre les détenus et les surveillants, en particulier pour un jeune détenu condamné à moins d'un an de prison, pour qui il s'agissait du 4e établissement pénitentiaire en quatre mois de plus en plus éloigné, et ce malgré la demande de se rapporter de son lieu d'origine et de sa famille. En outre, la famille, qui n'était pas au courant du transfert, n'a été informée du suicide de manière particulièrement brutale et peu respectueuse. La Commission recommande à l’administration pénitentiaire la stricte application de la réglementation en matière de mise en prévention, qui doit toujours être justifiée dans les faits et par rapport aux conditions du code de procédure pénale. User à bon escient de la mise en prévention et des commissions de discipline participe de la prévention des suicides qui, pour beaucoup et notamment à la maison d’arrêt de Tarbes, sont survenus, l’année 2002, au quartier disciplinaire. Le manque de personnel, la surpopulation carcérale, l’augmentation des transferts, ne permettent pas aux surveillants de connaître les détenus, les exposent à recourir trop systématiquement aux sanctions disciplinaires. La Commission recommande que les quartiers disciplinaires des petits établissements pénitentiaires dépourvus de gradé en service la nuit soient dotés du même dispositif d’accès en urgence à une clé des cellules dans une armoire vitrée comme cela est prévu en détention. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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