Document public
| Titre : | Avis n°2004-67 du 13 janvier 2005 relatif aux conditions d'une expulsion par des agents de surveillance de la SNCF |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/01/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-67 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Service de sécurité des transports [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence par excès |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 juillet 2004, par M. Patrick Braouezec, député de la Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles des personnes occupant un immeuble désaffecté de la SNCF ont été expulsées par des agents de la surveillance générale de la SNCF (SUGE).
La Commission a pris connaissance de la procédure disciplinaire et, en l'absence des victimes dispersées à la suite des faits ci-dessus, a entendu un responsable du comité de soutien aux Tziganes de la Seine-Saint-Denis, présent sur les lieux. La Commission estime que les agents de la SUGE ont employé la force de manière disproportionnée au but visé et contraire aux règles régissant leur compétence. Mais, la Commission salue la réactivité de la direction de la SCNF aux manquements évidents à la déontologie de ses agents. Elle transmet le présent avis au procureur de la République de Bobigny saisi au pénal des infractions commises. |
Documents numériques (1)
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