Document public
| Titre : | Avis n°2004-41 du 13 janvier 2005 relatif aux conditions d'une interpellation par des agents SNCF |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/01/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-41 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Service de sécurité des transports [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Violence sur agent [Mots-clés] Outrage [Mots-clés] Rébellion |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 juin 2004, par M. Éric Raoult, député de Seine-Saint-Denis, des conditions de l'interpellation par des agents de la SNCF de M. B., le 5 août 2003, à la gare de Montparnasse.
La Commission estime qu'aucun manquement aux règles de déontologie ne peut être reproché aux services de police. S’agissant des interventions des agents de la SNCF, la Commission s'interroge sur l'intervention de l'agent commercial, non membre du service de la surveillance générale, qui aurait dû, alerté par les cris, au lieu de conduire M. B. au poste de police de la gare (dont il n’ignorait pas l’existence) ou du moins, s’il estimait ne pas pouvoir assurer seul cette conduite, faire appel aux services de police, M. S. a cru devoir alerter les services de la surveillance générale. En outre, il ne s’est manifestement pas interrogé sur le point de savoir si les agents de la surveillance générale étaient ou non compétents pour intervenir dans l’affaire. Par ailleurs, elle relève que le menottage de M. B., qui aurait pu être évité, n’était ni justifié, ni conforme aux règles déontologiques. La Commission recommande qu’il soit rappelé aux OPJ les obligations légales qui sont les leurs en matière de garde à vue. La Commission attire l’attention de la SNCF sur le fait que l’usage des menottes par leurs agents n’a pas de base dans les instructions en vigueur et que la formule employée dans le référentiel d’appui « mettre hors d’état de nuire toute personne présentant un danger » peut ouvrir la porte à tous les abus. |
Documents numériques (1)
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